MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

MENTIONS LEGALES

Editeur

OFFICE-ARTIST.com est édité par la société OFFICE ARTIST, SAS au capital de 10 000 €, domiciliée au 6 rue de l’Abbé de l’Epée, 75005 Paris, France, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 794 272 054 (Siret : 794 272 054 00014 - TVA intracommunautaire : FR 19 794272054)
Contact : bonjour@office-artist.com
Téléphone : 09 81 35 18 17
Responsable de la publication : Olivier Cothenet

Hébergeur

L’hébergement du site est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, domiciliée au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS Roubaix-Tourcoing sous le numéro 424 761 419 (Siret : 424 761 419 00045 - TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419)

Données personnelles

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1719464 le 13 novembre 2013.

Responsabilité

OFFICE ARTIST n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement des sites en lien sur le présent site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le visiteur à l'occasion d'une visite de ces sites.

L'utilisation du présent site implique la connaissance et l'acceptation par le visiteur des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. OFFICE ARTIST décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le site.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Office-artist.com (ci-après dénommé « Le Site ») est édité par la Société OFFICE ARTIST, société par actions simplifiée au capital de 10000 € dont le siège est 6 rue de l’Abbé de l’Epée à Paris (75005), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro unique 794 272 054, n° de TVA intra-communautaire FR19-794272054 (ci-après « OFFICE ARTIST »)

1. Object

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive à toutes commandes passées par une personne physique (ci-après « le Client ») visitant ou effectuant un achat sur le Site et portant sur l'achat de produits présentés sur le Site (les « Produits ») par OFFICE ARTIST. Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre OFFICE ARTIST et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : http://www.office-artist.com/fr/content/14-CGV dans un format permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. Commandes

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site. Toute commande est validée par le Client au moyen d'un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.
Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par OFFICE ARTIST constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre OFFICE ARTIST et ses clients. Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d'exercice du droit de rétractation.

3. Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. Dans l'éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté d’OFFICE ARTIST, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
OFFICE ARTIST se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port. Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion de la vente.

Le règlement des commandes s'effectue par cartes bancaires. Le débit de la carte est effectué dans son intégralité au moment de la validation de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour OFFICE ARTIST de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. OFFICE ARTIST conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par OFFICE ARTIST sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), BNP Paribas se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à OFFICE ARTIST sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

5. Livraison

OFFICE ARTIST livre ses produits en France Métropolitaine, Corse comprise et en Europe.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison et s’entendent en jours ouvrés.
Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, OFFICE ARTIST procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les éléments livrés.

OFFICE ARTIST s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (emballage ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et au service client OFFICE ARTIST, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
OFFICE ARTIST ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

6. Rétractation

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour demander à OFFICE ARTIST l’échange ou le retour sans pénalité de tout Produit. Le délai mentionné ci-dessus comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévus aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation.
Le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail au service client OFFICE ARTIST. Si la demande de retour est validée par OFFICE ARTIST, le Client se verra envoyer un bon de retour ainsi qu’une étiquette d'affranchissement prépayée par e-mail pour la prise en charge des frais de port par OFFICE ARTIST.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état (neuf, non porté, non lavé, permettant une recommercialisation) avec son bon de retour à l’adresse suivante : OFFICE ARTIST, 6 rue de l’Abbé de l’Epée, 75005 Paris, FRANCE. Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client et doit être effectué dans un délai d’une semaine après réception de l’étiquette d’affranchissement prépayée. Passé ce délai, le retour est considéré comme annulé et le client doit conserver le Produit.
Le Produit retourné sera remboursé ou échangé dans un délai de trente (30) jours à partir de sa réception par OFFICE ARTIST. En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera par un crédit du montant  à rembourser sur le compte bancaire du Client.

Les frais de retour sont à la charge d’OFFICE ARTIST dans le cas d'une commande passée en France (à la charge du client au-delà d'un échange standard), du client dans le cas d'une commande depuis l'étranger, sauf si OFFICE ARTIST a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, OFFICE ARTIST ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

7. Conformité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client à bonjour@office-artist.com. OFFICE ARTIST s'engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande.
Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Produit(s). Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8. Propriété intellectuelle et industrielle

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à la société OFFICE ARTIST.
La marque « OFFICE ARTIST », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société OFFICE ARTIST.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société OFFICE ARTIST, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société OFFICE ARTIST.
Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Client ou un tiers sera constitutif d'une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

9. Informatique et libertés, données personnelles

OFFICE ARTIST s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques d’OFFICE ARTIST.

Par ailleurs, OFFICE ARTIST pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers d’OFFICE ARTIST. Toute demande doit être adressée par e-mail à : bonjour@office-artist.com ou par courrier à l’adresse suivante : OFFICE ARTIST, 6 rue de l’Abbé de l’Epée, 75005 Paris, FRANCE.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1719464 le 13 novembre 2013.

Si vous êtes abonnés à des services d’information par courrier électronique ("newsletter"), vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers soit comme indiqué ci-dessus, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces courriers, lorsque vous les recevez.

10. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

11. Droits applicables, litiges et non-validité d'une clause

Le contrat de vente soumis à l'acceptation des présentes CGV est régi par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.